Parcours du combattant législatif

Edit du 23.10.12 : Le décret sur le dépôt légal du web a finalement été publié au Journal officiel n°0295 du 21 décembre 2011 page 21638 texte n° 42 : Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal.

On pourrait dater la prise de conscience politique de l’importance du numérique au discours d’Hourtin, prononcé par le Premier Ministre d’alors, Lionel Jospin, le 25 août 1997.

L’entrée de la France dans la société de l’information constitue un enjeu décisif pour l’avenir.

Ce qui permet d’évoquer désormais l’émergence d’une société de l’information tient à l’effet de trois grands changements, qui dessinent une véritable mutation de notre société.

__ Premier constat : la généralisation de l’usage des technologies et des réseaux d’information […]

__ Deuxième constat : l’évolution technologique est de plus en plus rapide, et s’accompagne d’un développement exponentiel du marché. Là où il a fallu dix ans pour qu’émergent les 25 000 serveurs Minitel, il se créé près de 100 000 sites Internet chaque mois dans le monde.

__ Troisième constat : la mondialisation des flux d’information.

En avril, 2001, le sénateur René Trégouët (Rhône – UMP) s’étonne

Question écrite n° 32446 publiée dans le JO Sénat du 12/04/2001 – page 1237

M. René Trégouët attire l’attention de M. le secrétaire d’Etat à l’industrie sur l’article signé par un ancien ministre des télécommunications, intitulé  » France Télécom : les leçons de l’immobilisme  » et publié dans le journal Les Echos en date du 2 avril 2001. L’auteur s’étonne de la non-inscription à l’ordre du jour du Parlement de l’examen du projet de loi, pourtant annoncé par le Premier ministre courant 2000, sur la société de l’information. Selon lui, ce texte, qui devait être adopté avant la fin de l’année, n’est toujours pas passé en conseil des ministres et son adoption sera renvoyée… à la prochaine législature. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette information. Si elle s’avérait exacte, il lui demande de bien vouloir lui donner les raisons de ce report.  La question a été retirée.

De fait, il faudra attendre juin 2001 pour que le conseil des ministres adopte le « Projet de loi sur la société de l’information« . Or la LSI, dont un pan prévoyait notamment l’archivage du web, va être remise en cause par les attentats du 11 septembre à New-York.  Seul son volet sécuritaire sera repris dans la loi sur la sécurité quotidienne, promulguée, dans la foulée des attentats, en novembre.

Les articles relatifs au dépôt légal du web sont mis sous le tapis, et la loi LSI n’est jamais mise à l’ordre du jour, jusqu’en 2006 – sur le site de l’assemblée nationale, on peut lire : « Ce projet de loi est devenu caduc à la fin de la onzième législature. » – et la loi DADVSI.
On pourrait s’arrêter là, sauf que plusieurs décrets, dont celui concernant le dépôt légal du web, ne sont toujours pas parus, comme l’explique Numerama.

On peut s’interroger sur une telle lenteur. C’est que déterminer le périmètre du « web français » relève de la gageure. Le dépôt légal s’est toujours fondé sur le territoire national pour circonscrire son champ. Avec le web, évidemment, ces frontières explosent, puisqu’il n’est pas rare qu’une requête lancée depuis un navigateur passe par des serveurs installés dans plusieurs pays étrangers avant d’aboutir dans un foyer.

La DGMIC, ne nous a pas répondu. Dommage, on aurait bien voulu leur demander pourquoi la consultation des archives web de la BnF et de l’Ina ne sont accessibles qu’à la Bibliothèque nationale située dans le 13e arrondissement. Les modalités d’accès à ces archives, ça aussi, le décret est censé les déterminer. A suivre donc.

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